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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes)


La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture de la rubrique « Pêches et cultures marines » de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi complétée :
«


Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.

1° de l'article L. 5112-1-3 et 2° de l'article D. 5112-2-3 du code des transports.


».