La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe I du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
Les dispositions de la ligne 41 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
|
41 |
Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires. |
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas). |
Ministre chargé de la marine marchande |
».
Les dispositions de la deuxième ligne 59 deviennent la ligne 60 et sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
|
60 |
Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime. |
Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6 |
Ministre chargé du transport maritime |
».
Il est ajouté une ligne 61 ainsi rédigée :
«
|
61 |
L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et la publicité de ces hypothèques et saisies. |
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa) |
Ministre chargé de la mer |
».
Il est ajouté une ligne 62 ainsi rédigée :
«
|
62 |
Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, |
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa) |
Ministre chargé de la mer |
».
Il est ajouté une ligne 63 ainsi rédigée :
«
|
63 |
Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français. |
Code des transports, Article R. 5112-2-7 |
Ministre chargé de la mer |
».
Il est ajouté une ligne 64 ainsi rédigée :
«
|
64 |
Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français. |
Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) |
Ministre chargé de la mer |
».
Il est ajouté une ligne 65 ainsi rédigée :
«
|
65 |
Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français. |
Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa) |
Ministre chargé de la mer |
».