Article 2 AUTONOME (Décret du 4 octobre 2023 portant renouvellement dans des fonctions de directrice de l'Ecole nationale de la magistrature - Mme RORET (Nathalie))
Article 2 AUTONOME (Décret du 4 octobre 2023 portant renouvellement dans des fonctions de directrice de l'Ecole nationale de la magistrature - Mme RORET (Nathalie))
La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.