Plan de gestion durable des haies (PGDH) : le plan de gestion durable des haies est un outil d'état des lieux et de connaissance, de planification des travaux d'entretien et de valorisation des haies à l'échelle d'une exploitation agricole. Il propose des travaux de gestion et potentiellement d'amélioration des haies existantes garantissant la pérennité des éléments, voire le développement de ceux-ci.
Le lieu de production : lieux des chantiers de récolte indiqués par le gestionnaire dans son PGDH.
4. Champ d'application
Les bénéficiaires du référentiel sont :
Les gestionnaires :
Toute personne physique ou morale qui :
- gère des haies et du bocage ;
- s'est engagé comme tel dans un plan de gestion durable des haies (PGDH).
Le gestionnaire est identifiable par :
- nom - prénom - adresse (pour les personnes physiques) ;
- n° de SIRET (pour les personnes morales) ;
- identifiant unique (pour tous).
Les organisations collectives de gestionnaires (OCG) :
Toute personne morale :
- ayant identifié et encadrant des gestionnaires engagés exclusivement et directement auprès de cette même organisation dans la démarche de gestion durable des haies et du bocage.
Les OCG sont identifiables par :
- raison sociale - adresse ;
- n° de SIRET.
Zone géographique : ce référentiel s'applique à des bénéficiaires situés uniquement en France métropolitaine et ultra-marine.
5. Exigences
Les exigences présentées ci-dessous sont celles que doivent respecter tout gestionnaire à compter de son engagement dans la certification et selon son niveau.
Les niveaux N1, N2, N3, correspondent à des niveaux d'engagement progressifs dans le temps. Dès son engagement dans la certification, le gestionnaire doit respecter les exigences de niveau 1 et atteindre les niveaux supérieurs dans un délai précisé dans le document de dispositions générales.
A chaque exigence est associée une méthode de contrôle (visuelle, documentaire, entretien) ainsi que s'il y a lieu des documents associés à consulter. Les méthodes et documents associés sont les mêmes pour les audits internes de l'OCG et les audits externes par l'organisme certificateur indépendant.
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Enjeu 1 : S'engager sur des minimums préalables |
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OBJECTIF 1.1 RESPECT DE LA REGLEMENTATION |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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1.1.1 |
Droit de gestion |
Le gestionnaire engage toutes les haies et les éléments surfaciques (bocages, bosquets) dont il a la gestion. |
X |
X |
X |
Vérification documentaire |
Engagement signé |
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1.1.2 |
Maintien des haies et du bocage |
Le gestionnaire maintient le linéaire (haies) et les éléments surfaciques déclarés. Tout déplacement, remplacement ou destruction de ces éléments est préalablement déclaré. Toute modification est faite en cohérence et en conformité avec les règles énoncées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) auquel est rattaché l'élément. |
X |
X |
X |
Vérification documentaire |
RPG - Déclaration préalable d'arrachage et de compensation à la PAC Déclaration / autorisation (arrêté PLU) - Autorisation DDT Photographie aérienne (mise à jour tous les 4 ans) |
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1.1.3 |
Interdiction de taille selon la règlementation en vigueur |
Le gestionnaire respecte l'interdiction de taille des haies et des arbres selon la règlementation en vigueur sur le territoire. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle et entretien avec le gestionnaire |
/ |
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OBJECTIF 1.2 MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN DE GESTION DURABLE DES HAIES (PGDH) |
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N° |
EXIGENES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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1.2.1 |
Réalisation d'un PGDH |
Le PGDH a été réalisé par un intervenant référencé par l'Afac-Agroforesteries. En l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective, le gestionnaire tient à jour et à disposition des cartes identifiant le linéaire total de l'exploitation agricole ainsi que les haies en gestion. |
X |
X |
X |
Vérification documentaire |
PGDH |
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1.2.2 |
Mise à jour du PGDH - Renseignements relatifs aux interventions. |
Le gestionnaire tient à jour le PGDH et renseigne les interventions conduites : - Localisation, Identification du tronçon - Type de coupe - Année Chaque exploitation est renseignée après chaque période d'intervention dans le PGDH au plus tard avant le prochain audit interne ou externe. En l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective, le gestionnaire enregistre ces mêmes informations de façon documentée. |
X |
X |
X |
Vérification documentaire et visuelle |
PGDH |
|
1.2.3 |
Mise à jour du PGDH - Modification du périmètre de Gestion |
Le gestionnaire tient à jour le PGDH et renseigne toute modification du périmètre de gestion (mouvements de parcelles…) après chaque période d'intervention et au plus tard avant le prochain audit interne et externe : - Si celle-ci concerne 4 haies ou moins, le gestionnaire peut mettre à jour son PGDH seul à conditions de transmettre l'information à son OCG ou son OC (si engagé individuellement). - Si celle-ci concerne plus de 4 haies, le gestionnaire doit faire appel à un intervenant agrée par l'Afac-Agroforesteries pour mettre à jour son PGDH. La mise à jour doit être transmis à l'OCG ou à l'OC. En l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective, le gestionnaire enregistre ces mêmes informations de façon documentée. |
X |
X |
X |
Vérification documentaire |
PGDH |
|
Enjeu 2 : Assurer le renouvellement de la haie au moment de la coupe |
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OBJECTIF 2.1 QUALITE DE COUPE |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2.1.1 |
Coupe nette (Haut Jet, cépée d'arbres et d'arbustes) |
Coupe assurant une étanchéité après la coupe (sans éclatement, sans mâchonnage de la souche ou de la tête et sans entaille du tronc). Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle. |
/ |
|
2.1.2 |
Coupe au plus près du sol (Haut Jet, cépée d'arbres et d'arbustes) |
Coupe effectuée au plus près du sol. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. Hauteur exigée variable en fonction de la dimension de la souche. Si c'est une petite souche, il sera attendu une hauteur de coupe au maximum à 20 cm du sol. Pour une grosse souche ancienne, la hauteur de coupe peut aller jusqu'à 1 m du sol. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
2.1.3 |
Élagage bourrelet/cicatriciel (Haut Jet) |
Élagage des branches permettant la fermeture du bourrelet cicatriciel. |
X |
X |
Vérification visuelle. |
/ |
|
|
2.1.4 |
Coupe sélection des brins (Haut Jet, cépée d'arbres et d'arbustes) |
Coupe favorisant la repousse des brins présentant un système racinaire indépendant. |
X |
Vérification visuelle |
/ |
||
|
2.1.5 |
Coupe/ bourrelet cicatriciel (Têtard) |
Coupe des brins permettant la fermeture du bourrelet cicatriciel. Sauf en cas de technique particulière de reprise de vieux têtard prévue au PGDH. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
OBJECTIF 2.2 MAITRISE DU PRELEVEMENT |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2.2.1 |
Prélèvement tous les brins (Cépée d'arbuste) |
Prélèvement de tous les brins. |
X |
X |
Vérification visuelle |
Image |
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2.2.2 |
Prélèvement tous les brins ou balivage (Cépée d'arbres) |
Prélèvement de tous les brins ou balivage en privilégiant la sélection des brins présentant un système racinaire indépendant. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
|
2.2.3 |
Prélèvement/ houppier (Haut Jet) |
Prélèvement de maximum 1/3 des branches de l'arbre. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
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2.2.4 |
Prélèvement/ houppier (têtard) |
Prélèvement de tous les brins du houppier (étêtage intégral) ou si maintien d'un ou plusieurs tires-sèves, positionnement sur un bord et à couper maximum 3 ans après l'étêtage. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
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2.2.5 |
Prélèvement sélectif (Taillis fureté de hêtre) |
Prélèvement sélectif par souche, au(x) brin(s) supérieur(s) à 25cm de diamètre. Maintien de tous les autres brins de la souche. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
OBJECTIF 2.3 SELECTION ET GESTION |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2.3.1 |
Absence de coupe à blanc (Futaie) |
Absence de coupe à blanc de tous les arbres de haut jet sauf en cas de maladie constatée dans un cadre collectif. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
/ |
|
2.3.2 |
Préservation des brins d'avenir (Haut Jet) |
Brins d'avenir préservés. |
X |
Vérification visuelle |
/ |
||
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2.3.3 |
Recouvrement/ végétation (Haie) |
Recouvrement par une végétation ligneuse ou semi-ligneuse supérieur à 2/3 du linéaire de la haie (à l'unité de gestion du PGDH) vu du dessus. |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
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OBJECTIF 2.4 PRATIQUES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2.4.1 |
Préservation des essences rares et/ou à croissance lente |
Les essences rares et/ou à pousse lente (à définir par territoire ex : houx, aubépine, if, buis) répertoriées dans le PGDH ne sont pas supprimées et font l'objet d'une gestion adaptée à leur préservation et à leur développement. |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire. |
PGDH |
|
|
2.4.2 |
Préservation des arbres d'intérêt |
Préservation de gros arbres (d'un diamètre supérieur à 90cm), d'arbres à cavité et d'arbres et de souche en décomposition (après mise en sécurité éventuelle). |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire. |
PGDH |
|
|
2.4.3 |
Maintien du lierre |
Maintien du lierre sur les arbres. Il peut être coupé avant la coupe du bois et sur la tête d'un têtard après émondage. |
X |
Vérification visuelle et documentaire. |
PGDH |
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Enjeu 3 : Exclure les pratiques d'entretien dégradantes |
Pour les exigences suivantes, le constat porte sur toute pratique dégradante récente observable (réalisée après engagement de l'opérateur) y compris hors échantillon audité.
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OBJECTIF 3.1 EMPRISE MINIMALE DE LA HAIE |
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N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODES |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
3.1.1 |
Pas d'abroutissement des repousses (Tout type de haie) |
Favoriser la repousse de la haie après exploitation en empêchant l'abroutissement par les animaux domestiques. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
3.1.2 |
Taille et broyage (Haie basse taillée au carré) |
Ne pas tailler en dessous de 1m de haut et de 1m de large et ne tailler que les repousses de l'année. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
3.1.3 |
Interdiction de broyage (Tout type de haie) |
Favoriser les repousses de la haie après exploitation en s'interdisant le broyage de 50cm de part et d'autre de la haie, y compris les trouées. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
3.1.4 |
Entretien des branches basses (Cépées d'arbres et d'arbustes) |
Entretien minimal toléré sur les branches basses (hauteur : 4,20m maximum mesurés à partir de la raie de labour ou de la clôture) tout en respectant les exigences de coupe de l'enjeu 2. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
|
3.1.5 |
Interdiction de broyage (Tout type de haie) |
Pas de broyage sur 50 cm de part et d'autre de l'axe de la haie ou sur le haut du talus sur l'ensemble de l'exploitation agricole. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
|
3.1.6 |
Piétinement (Toutes les haies) |
Les haies sont protégées des animaux domestiques qui ne peuvent ni les traverser ni les piétiner les flancs de talus sur l'ensemble des haies. |
X |
X |
Vérification visuelle |
/ |
|
|
3.1.7 |
Ourlet herbeux (Haie sur talus en culture) |
Maintien d'un ourlet herbeux de 50 cm de part et d'autre du pied de talus. |
X |
Vérification visuelle |
Schéma |
||
|
3.1.8 |
Ourlet herbeux (Haie à plat - en culture) |
Maintien d'un ourlet herbeux de 1 m de large, à partir de 50 cm de l'axe de la haie |
X |
Vérification visuelle |
Schéma |
|
OBJECTIF 3.2 SUPPRESSION DES PRATIQUES TRES DEGRADANTES |
|
N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODES |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
3.2.1 |
Désherbage chimique |
Pas de désherbage chimique (dans le respect de la réglementation) à moins de 1 m de l'axe de la haie à plat et pour la haie sur talus, jusqu'au pied de talus. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
3.2.2 |
Désherbage chimique |
Pas de désherbage chimique (dans le respect de la réglementation) à moins de 1,5 m de l'axe de la haie à plat et à moins de 50 cm du pied de talus. |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
||
|
3.2.3 |
Brûlis et écobuage |
Pas de brûlis des rémanents issus des coupes ou d'écobuage de la haie et du talus depuis l'engagement. Cette exigence s'applique à compter de l'engagement dans la démarche. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
Enjeu 4 : Préserver la maille bocagère |
|
OBJECTIF 4.1 DENSITE FONCTIONNELLE DE HAIES |
|
N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
4.1.1 |
Densification |
Si la maille existante de l'exploitation agricole est inférieure à la densité minimale de référence territoriale, créer au minimum 2m linéaire de haie/ha/an, sur 5 ans. Exemple d'une exploitation agricole de 100ha : création de 1km de haie sur 5 ans. Applicable à partir de 3 ans de certification de l'OCG (second cycle de renouvellement) date à partir de laquelle une densité minimale de référence territoriale pourra être déterminée. |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
||
|
4.1.2 |
Conduite des plantations |
Aucune haie créée ne peut devenir une haie basse taillée au carré. Applicable à partir de 3 ans de certification de l'OCG (second cycle de renouvellement) date à partir de laquelle une densité minimale de référence territoriale pourra être déterminée. |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
OBJECTIF 4.2 NON SUREXPLOITATION DU BOCAGE |
|
N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
4.2.1 |
Linéaire exploité |
Ne pas prélever plus de 1/10ème par an du linéaire total de haies de l'exploitation agricole. Non applicable en l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective. |
X |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
4.2.2 |
Linéaire exploité |
Le linéaire exploité (linéaire moyen annuel entretenu sur les 5 dernières années) ne doit pas dépasser de plus de 30% du potentiel de prélèvement théorique (en mètre linéaire/an calculé par le PGDH) à l'échelle de l'exploitation agricole. Non applicable en l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective. |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
OBJECTIF 4.3 EQUILIBRE DU PRELEVEMENT |
|
N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
4.3.1 |
Cycle de rotation |
Exploiter au moins 2/3 du linéaire de haies prioritaires (définie dans le PGDH) sur l'ensemble des haies exploitées par cycle de 5 ans. Non applicable en l'absence de PGDH, dans la limite des 2 premières années et uniquement pour les gestionnaires engagés de façon collective. |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
OBJECTIF 4.4 CONVERSION OU REGENERATION DES HAIES BASSES |
|
N° |
EXIGENCES |
DETAIL DES EXIGENCES |
N1 |
N2 |
N3 |
METHODE |
DOCUMENTS ASSOCIES |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
4.4.1 |
Conversion ou régénération |
Convertir ou permettre la régénération de la haie basse en haie « haute » : développement d'une strate haute composée d'arbustes et/ou de hauts jets, au minimum 5% du linéaire des haies basses de l'exploitation agricole, en haies hautes en 5 ans. |
X |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |
|
|
4.4.2 |
Conversion ou régénération |
Convertir ou permettre la régénération de la haie basse en haie « haute » : développement d'une strate haute composée d'arbustes et/ou de hauts jets, au minimum 20% du linéaire des haies basses de l'exploitation agricole, en haies hautes en 9 ans. |
X |
Vérification visuelle et documentaire |
PGDH |