ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL LABEL HAIE - GESTION
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Référentiel Label Haie Gestion (Version 0.2) 30 mai 2023 |
Ce référentiel est porté par Afac-Agroforesteries, 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ; mél : contact@labelhaie.fr ; site web : www.labelhaie.com.
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Entrée en vigueur immédiatement.
Référentiel développé par :
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Avec le soutien financier de :
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Avant-propos
Ce référentiel est la propriété de l'association Afac-Agroforesteries. L'association fédère l'ensemble des acteurs de l'arbre champêtre en France - associations, collectivités territoriales, équipes de recherche, organismes professionnels agricoles et environnementaux, bureaux d'étude, opérateurs de terrain - engagés dans la préservation, la plantation et la gestion des haies, des arbres champêtres et des systèmes agroforestiers sous toutes leurs formes. Tous ces acteurs font de l'arbre un outil multifonctionnel et accessible, répondant t aux problématiques de notre époque.
Dans le cadre de la transition écologique et énergétique visant à éliminer l'utilisation des énergies fossiles, atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et le bon état des cours d'eau d'ici 2027, endiguer l'érosion de la biodiversité, la haie peut être une solution pour répondre à ces objectifs mondiaux d'importance majeure que la France décline à travers ses différentes politiques nationales. Le maintien et le développement des haies résident, en partie, dans l'intérêt économique que l'agriculteur pourra y retrouver. Le développement de filière autour du bois issu des haies et systèmes agro-forestiers est une des réponses à cette revalorisation des haies. Mais la mobilisation de cette ressource de bois, notamment à des fins énergétiques, exige de garantir la gestion pérenne des haies, nécessaire au maintien des différentes fonctions écologiques et paysagères.
L'association ambitionne de garantir à travers une certification par organisme certificateur indépendant, la gestion pérenne des haies, nécessaire au maintien des différentes fonctions écologiques et paysagères. Pour cela elle a développé un ensemble de référentiels qui décrivent d'une part des pratiques de gestion durable des haies et du bocage et d'autre part les pratiques de distribution des bois de haies et bocage gérées durablement.
1. L'objet
Ce référentiel a pour objet de décrire les conditions à respecter par des gestionnaires qui s'engagent à gérer de manière durable les haies et bosquets. Cette gestion permet la production de bois qui sera commercialisée et utilisée en faisant état de la durabilité de la gestion associée. Ce référentiel est étroitement associé pour les acteurs de la chaine de distribution au référentiel Label Haie - Distribution.
Producteurs et distributeurs de bois bocager sont ainsi engagés dans une même démarche de valorisation de la gestion durable des haies et du bocage.
2. Les parties prenantes
Les parties prenantes concernées par l'objet de ce référentiel Label Haie - Gestion définies ci-dessous.
- en tant qu'entités soumises à certification :
- les gestionnaires de haies et du bocage (cf. définition paragraphe 4) ;
- les organisations collectives de gestionnaire (OCG) (cf. définition paragraphe 4) ;
- en tant qu'entités clientes :
- les entreprises clientes des gestionnaires dont celles assurant la distribution du bois.
Les parties prenantes concernées par le référentiel Label Haie - Distribution sont :
- en tant qu'entités soumises au contrôle par tierce partie :
- les entreprises clientes des gestionnaires assurant la distribution du bois jusqu'aux clients finaux ;
- en tant qu'entités clientes :
- les clients finaux entendus les entités utilisatrices du bois.
3. Les définitions
Haie et petit bosquet : concerne toutes les haies et éléments surfaciques, en interface d'une parcelle agricole, soient :
- élément linéaire : la haie ;
- élément de surface : le bosquet, ne relevant pas du code forestier (*) et ne pouvant pas intégrer un plan simple de gestion forestière.
(*) Selon le code forestier en vigueur et d'une surface maximale de 2 ha.