Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle)

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.