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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce)

Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

64	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
66	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
72	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
74	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
80	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

» ;
2° La ligne 79 est supprimée ;
3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

85	Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes	Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
86			Renouvellement
87			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
88		Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
89		Privilège du vendeur de fonds de commerce	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
90		Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
91			Renouvellement
92			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
93			Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce
94		Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
95		Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
96			Renouvellement
97			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
98		Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
99			Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
100		Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports	Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
101		Hypothèques fluviales	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
102			Renouvellement
103			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
104		Actes de saisie de bateaux	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
105		Mesures d'inaliénabilité	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
106			Renouvellement
107			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
108		Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
109			Renouvellement
110			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
111		Privilège du Trésor	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
112			Renouvellement
113			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
114		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
115			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
116		Warrants agricoles	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
117			Renouvellement
118			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
119			En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes
120		Opérations de crédit-bail en matière mobilière	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
121			Renouvellement
122			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
123		Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
124		Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce	Délivrance d'un état certifié des inscriptions
125	Publicités diverses	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
126			Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
128			Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
129			Report d'inscription par le greffier
130			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription
131			Certificat de radiation

».