Article AUTONOME (Délibération n° 2023-092 du 14 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :