Article 8 AUTONOME (Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.