L'article 6 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration d'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »