Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'annexe 1-a de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa :
« Techniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) »
est inséré l'alinéa suivant :
« Contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. » ;
2° Après l'alinéa :
« Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale) »
est inséré l'alinéa suivant :
« Membres du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. »