Article 2 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2235113S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313330S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313328S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313399S) est abrogée.