Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.