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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, administrateur de l'Etat, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités et des familles, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission d'audit des fonds européens, rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales.