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Article 7 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche))

Article 7 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, chef du département des affaires transversales, et Mme Nathalie Bricnet, administratrice d'Etat du premier grade, directrice de la coordination, dans la limite des attributions du département des affaires transversales, dans la limite des attributions de ce département.