Article 4 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
1. M. Sébastien MORGAN, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.