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Article 13 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales))

Article 13 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
1. Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.