Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Michel BERNIGAUD, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Etienne DONAT, adjoint au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Eric GOUNEL, expert de haut niveau, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
4. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, conseillère de prévention et régisseuse à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
5. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.