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Article 38 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 38 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.