Articles

Article 31 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 31 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.