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Article 29 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 29 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.