ANNEXE J
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-EQ-127
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Acquisition d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures |
1. Secteur d'application
Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance en eaux intérieures.
2. Dénomination
Acquisition (achat ou location) d'un bateau neuf naviguant en eaux intérieures à propulsion électrique ou hybride.
La propulsion 100 % électrique désigne une architecture 100 % électrique sur batteries, dans des conditions normales d'exploitation. La propulsion hybride électrique désigne une hybridation électrique série ou une hybridation électrique parallèle.
Ne sont pas éligibles les motorisations en propulsion électrique incluant des briques énergétiques fonctionnant avec de l'hydrogène ou les motorisations en propulsion diésel-électrique (non hybridées, c'est-à-dire sans batterie).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er juillet 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présence à bord d'un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion (tel qu'un horamètre, un « Battery Management System (BMS) » ou un « Energy and Power Management System (EPMS) ») est requise dans le cadre de la présente opération aux fins du relevé mentionné ci-dessous.
Pour les besoins de la présente fiche, le taux d'hybridation est le rapport de la consommation d'énergie électrique (kWh) pour la propulsion du bateau et de la consommation d'énergie totale pour la propulsion du bateau, sur une journée-type d'utilisation (thermique et électrique (kWh). Dans le cas d'une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le taux d'hybridation est déterminé par le bénéficiaire et est a minima de 50 %.
Dans le cas d'une location, la durée de la location est d'au moins 60 mois (hors reconduction tacite).
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
-selon le cas, l'achat ou la location d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures et son numéro de série ;
-le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d'immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ;
-la catégorie du bateau telle que définie ci-dessous ;
-la présence à bord d'un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion ;
-le type de motorisation équipée (100 % électrique, hybride-série ou hybride-parallèle) ;
-la puissance des moteurs propulsifs du bateau acquis ;
-la saisonnalité ou l'absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous.
Les catégories de bateaux considérées dans la présente fiche sont les suivantes :
(i) Automoteur ;
(ii) Bateau de travail ;
(iii) Petit bateau à passagers ;
(iv) Bateau promenade ;
(v) Péniche-hôtel ;
(vi) Bateau de croisière avec hébergement ;
(vii) Bateau restaurant ;
(viii) Bateau de réception ; ce type de bateau est destiné à un usage principalement privatisé (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers) ;
(ix) Bateau de plaisance, incluant les plaisances habitables et non habitables, privées et locatives.
Un relevé du nombre total d'heures moteur d'utilisation pour la propulsion du bateau est fourni par le bénéficiaire. Les heures liées à l'utilisation d'un éventuel groupe électrogène sont exclues du relevé. Pour le type de motorisation hybride-série et 100 % électrique, les heures moteurs sont celles du moteur électique. Pour le type de motorisation hybride parallèle, les heures moteurs sont celles du moteur thermique et du moteur électrique. Le relevé est réalisé à partir du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion.
Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d'utilisation ou de chiffre d'affaires. Ce relevé est fourni sous la forme de photos horodatées du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion le premier jour et le dernier jour du relevé ou d'un justificatif issu d'un système de comptabilisation établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple).
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
-la facture d'acquisition ou le contrat de location du bateau identifiable par un numéro de série, précisant le type d'architecture : 100 % électrique ou hybride-parallèle ou hybride-série) ;
-la preuve de la catégorie de bateau concernée :
(i) Automoteur : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « automoteur » (pouvant préciser « automoteur ordinaire » ou « automoteur-citerne ») ;
(ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau faisant apparaître l'une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier » ;
(iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres ;
(iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d'excursions journalières » ;
(v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines » ;
(vi) Bateau de croisière avec hébergement : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau à cabines » ;
(vii) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d'excursions journalières » ;
(viii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers » ;
(ix) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau faisant apparaître la mention : « Plaisance » ;
-dans le cas d'une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le document établi par le bénéficiaire du bateau attestant de la valeur du taux d'hybridation.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin de relevé de la durée d'utilisation du bateau.
Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de douze mois.
4. Durée de vie conventionnelle
40 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Bateau à motorisation 100 % électrique :
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Type de bateau à motorisation 100 % électrique |
Montant en kWh cumac |
|---|---|
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Bateau de réception et bateau de travail |
121,59 × R x W |
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Petit bateau à passagers |
79,21 x R x W |
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Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel |
43,85 x R x W |
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Bateau de plaisance |
31,96 x R x W |
Bateau à motorisation hybride-série :
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Type de bateau à motorisation hybride-série |
Montant en kWh cumac |
|---|---|
|
Bateau de réception et bateau de travail |
113,26 x R x W |
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Petit bateau à passagers |
70,88 x R x W |
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Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel |
35,52 x R x W |
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Bateau de plaisance |
23,63 x R x W |
Bateau à motorisation hybride-parallèle :
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Type de bateau à motorisation hybride-parallèle |
Montant en kWh cumac |
|---|---|
|
Bateau de réception et bateau de travail |
59,66 x R x W |
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Petit bateau à passagers |
38,69 x R x W |
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Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel |
21,19 x R x W |
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Bateau de plaisance |
15,30 x R x W |
R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, exprimé en heures.
Le relevé d'heures est le relevé d'heures de fonctionnement du moteur pour le seul usage de la propulsion du bateau. Pour un bateau à motorisation 100 % électrique et pour un bateau à motorisation hybride-série, le relevé d'heures concerne le seul moteur électrique. Pour un bateau à motorisation hybride-parallèle, le relevé d'heures concerne les moteurs électrique et thermique.
Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Pour le bateau de réception, le nombre total d'heures relevé sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.
W est la puissance totale de la motorisation principale acquise, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation (rubrique 28) ou la carte de circulation du bateau pour les types de motorisation 100 % électrique et hybride-série. Pour le type de motorisation hybride-parallèle, la puissance est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération.