Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXE I
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° BAT-EN-113

1. Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination
Mise en place d'une façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant, pour le remplacement d'une façade rideau ou semi-rideau équipée de simple vitrage avant travaux. Les baies fixes comme ouvrantes sont permises.
La façade rideau ou semi-rideau est une façade légère, constituée d'un assemblage de profilés d'ossature et de menuiserie et d'éléments de remplissage opaques, transparents, ou translucides, conformément à la norme NF EN 13830 + A1.
Le simple remplacement de vitrages sur une façade rideau ou semi-rideau, la fermeture d'une loggia par façade rideau ou semi-rideau ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le coefficient de transmission surfacique, Ucw, des façades rideaux ou semi-rideaux est inférieur ou égal à 1,5 W/ m ². K et évalué selon la norme NF EN 13830 + A1.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une façade rideau ou semi-rideau ;
-et la surface de façade installée ;
-et le Ucw des équipements installés évalués selon la norme susmentionnée.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une façade rideau ou semi-rideau complète et précise ses caractéristiques thermiques (Ucw) évaluées selon la norme susmentionnée. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac