Article AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

*Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location (hors reconduction tacite) est de : (mois)

Nota. - La durée du contrat de location est au moins de six mois (hors reconduction tacite).