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Article 4 AUTONOME (Décision du 27 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 27 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.