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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)


Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.