Article 5 AUTONOME (Décision du 27 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Délégation est donnée à M. François VANDEVILLE, administrateur de l'Etat du premier grade, secrétaire général du Sommet de la Francophonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Sommet de la Francophonie.