Après en avoir délibéré le 6 juillet 2023,
Pour ces motifs :
La décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2006/771/CE modifiée de la Commission européenne relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et certaines dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 modifiée de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des dispositifs à courte portée. Cette recommandation dresse une liste de bandes de fréquences, auxquelles sont attachées des paramètres techniques applicables, en vue de leur utilisation par des dispositifs dans les pays membres de la CEPT ;
La décision n° 2014-1263 de l'ARCEP a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des nouvelles dispositions régulièrement introduites au niveau européen. La modification la plus récente a été opérée par la décision n° 2021-1589 de l'ARCEP en date du 29 juillet 2021, homologuée par arrêté ministre chargé des communications électroniques en date du 21 octobre 2021 ;
En novembre 2021, d'une part, la CEPT a adopté la décision ECC (21)02 susvisée qui établit des conditions techniques harmonisées pour des radars à synthèse d'ouverture au sol haute définition (HD-GBSAR) dans la bande de fréquences 76 - 77 GHz. Les applications HD-GBSAR offrent des solutions radar de surveillance en temps réel de la déformation et du déplacement de structure (bâtiment, génie civil, falaise…) de grande dimension, avec une précision submillimétrique. Cette précision permet la détection précoce des tendances de déplacement telles que celles qui se produisent avant un éboulement ;
En février 2022, d'autre part, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2022/180 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée. Les dispositions introduites par la décision (UE) 2022/180 visent à ouvrir des bandes de fréquences pour des applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui permet l'analyse de matériaux dans des espaces confinés, dans les bandes de fréquences 9 kHz - 148 kHz, 148 - 5 000 kHz, 5 000 - 30 000 kHz, 30 - 130 MHz ;
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2014-1263 précitée afin de mettre en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par la décision de la CEPT ECC (21)02 en date du 5 novembre 2021 et la décision de la Commission européenne (UE) 2022/180 en date du 8 février 2022, mettant à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée,
Décide :