Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager)

A l'article A. 441-4 du code de l'urbanisme, les mots : « numéro CERFA 13409 » sont remplacés par les mots : « numéro CERFA 16297 ».