Article 19 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Contribution aux pertes

Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence des apports.
La Société est seule responsable du passif social, et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la Société.