Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)


Droits et obligations attachés aux actions


Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social ; ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 55 ci-après.
Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices comme il est stipulé à l'article 49 ci-après. Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal des actions qu'ils possèdent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
La Société ne reconnaît que l'usufruitier pour toutes les communications à faire à l'actionnaire ainsi que pour le droit d'assister et de voter aux assemblées générales ordinaires, et le nu-propriétaire pour ce qui concerne les assemblées générales extraordinaires et l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation du capital.