Article 16 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)
Libération intégrale
Les actions d'apport doivent être intégralement libérées lors de leur création.
Chapitre IV
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS