Mode et délai de libération
I. - Le montant des actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est payable au siège social :
- un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant la totalité de la prime d'émission lors de la souscription ;
- et le surplus, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à partir du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration.
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite 15 jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
II. - Le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus, solidairement avec le titulaire, envers la Société, du montant non libéré de l'action, sauf recours contre ce dernier.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre, d'être responsable des versements non encore appelés.
III. - Les actions de numéraire émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission doivent être intégralement libérées lors de leur création, quel que soit le poste comptable sur lequel sont prélevées les sommes incorporées.
IV. - De même, doivent être intégralement libérées, lors de leur création, les actions de numéraire dont le montant résulte, pour une partie, d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et, pour partie, d'une libération en espèces.