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Article 50 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Article 50 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)


Paiement des dividendes


Le paiement des dividendes se fait en une seule fois à l'époque fixée par l'assemblée générale et au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités publiques est effectué entre les mains de leur comptable.