Article 46 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.