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Article 24 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Article 24 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)


Qualité d'administrateur


En application de l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur. Cette limitation est applicable au cumul de sièges d'administrateurs et de membre du conseil de surveillance. Les administrateurs sont également soumis aux dispositions de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, relatives au cumul des mandats sociaux.