Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)


Forme


Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
La propriété des actions résultera de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, sur un registre côté et paraphé tenu au siège de la Société.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées à la souscription, le premier versement sur ces actions est constaté par un récépissé nominatif. Tous les versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce récépissé.