Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)
Durée
La Société a une durée de 99 années à dater du jour de sa constitution définitive, soit le 28 septembre 1990, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les conditions prévues par la loi ou les présents statuts.