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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)


Siège


Le siège social est à 16 bis, résidence Le Manchy, rue Leconte-de-Lisle, 97470, Saint-Benoît.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire délimité à l'article 3 par décision du conseil d'administration à soumettre à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux, agences où il en reconnaît l'utilité et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.