Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Dénomination sociale

Sa dénomination sociale est :

- SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.

Son sigle est :

- SEMAC.

Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 » (et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN et RCS Saint-Denis de La Réunion).