Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts)

Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de la Construction » (SEMAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 susvisée.