Article 2 AUTONOME (Avis n° 2023-AV-0421 du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation)

L'intitulé du décret est complété par les mots : « , et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ».