L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « , en Guyane ou en Martinique » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».