L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense » ;
b) Elle est complétée par les mots : « , conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique. »