Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « de la Cour » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »