Article 10 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique)

I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.