Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)

Au dernier alinéa de la fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».