Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'unité territoriale Nord au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne)

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.