L'article 219 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
« a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ;
« b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
« c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
« d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »