Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 21 septembre 2023
N° 926 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.